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                  Préparez votre rendez-vousLes documents suivants seront utiles pour étudier ensemble votre projet :Dernier bilanKbis original de moins de 3 moisStatuts certifiés conformes par le représentant légalPièce d'identité en cours de validité du représentant légal certifiée conforme (et/ou du mandataire s'il y a lieu)Procès Verbal de l'assemblée générale ou du conseil d'administration nommant le représentant légal (s'il n'est pas nommé dans les statuts)

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                  Régime d’imposition des dividendes : barème progressif

                  Impôt sur le revenu

                  Abattement de 40% applicable aux dividendes distribués :

                  • en vertu d'une décision régulière des organes compétents de la société,
                  • par des sociétés françaises passibles de l’IS et par des sociétés dont le siège social est situé dans un État ou territoire conventionné de l’EEE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention qui contient une clause d’assistance administrative en vue d'éviter la fraude et l’évasion fiscale, passibles d’un impôt équivalent à l’IS.

                  Instauration d’un prélèvement obligatoire non libératoire (acompte)

                  Prélèvement à la source de 21% pour tous les dividendes perçus (avant abattement de 40%)

                  Exception : dispense du prélèvement si le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à 50 K€ pour un célibataire, 75 K€ pour un couple soumis à une imposition commune. Dans ce cas, le contribuable doit produire une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

                  Prélèvements sociaux

                  Taux : 15,5%, dont 5,1% déductibles l’année de paiement des revenus

                  Recouvrement

                  Le prélèvement obligatoire non libératoire et les prélèvements sociaux sont recouvrés dans les modalités suivantes :

                  • Établissement payeur établi en France : prélèvement lors de la mise en distribution des dividendes
                  • Établissement payeur établi hors de France : déclaration et paiement par le contribuable au plus tard le 15 du mois suivant celui de la perception des dividendes

                  Remarque : si l’établissement est situé dans un État de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le contribuable peut mandater l’établissement pour le paiement des impôts

                  Exemple d’un contribuable marié sans enfant avec un revenu fiscal de référence (N-1) supérieur à 75K€ ayant reçu un dividende brut de 30 000 €

                  Exemple d’un contribuable marié sans enfant avec un revenu fiscal de référence (N-1) supérieur à 75K€ ayant reçu un dividende brut de 30 000 €

                  Février 2014